Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GRS FRANCE commercialise ses produits auprès de clients professionnels.

Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par GRS FRANCE et prévalent sur tout document du Client, sauf acceptation écrite expresse.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

ARTICLE 2 – OUVERTURE DE COMPTE CLIENT

Toute première commande est subordonnée à l’ouverture préalable d’un compte client.

Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires, notamment ses coordonnées complètes, son numéro de TVA intracommunautaire, ses coordonnées bancaires et ses informations légales.

GRS FRANCE se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte client.

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

Les commandes doivent être passées par voie électronique (e-mail).

Les commandes ne deviennent définitives et contraignantes qu’après leur confirmation expresse par un représentant commercial de GRS FRANCE, transmise par e-mail. À défaut de confirmation de la commande par GRS FRANCE, celle-ci ne sera pas réputée acceptée.

Toute commande, après confirmation, est ferme et irrévocable. Toute modification ou annulation de commande est subordonnée à l’accord préalable écrit de GRS FRANCE.

GRS FRANCE se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas de litige, de retard de paiement ou d’insuffisance de la solvabilité du Client.

 

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la commande par GRS FRANCE.

Ils peuvent être modifiés à tout moment, sous réserve que les commandes déjà confirmées ne soient pas affectées par ces modifications. 

Les frais de transport, d’emballage ainsi que toute taxe applicable sont facturés en sus, sauf stipulation contraire. 

Toute condition particulière accordée au Client (remises, ristournes, tarifs spécifiques) est précisée dans les conditions commerciales convenues entre les parties.Par dérogation à ce qui précède, pour le secteur des tachygraphes, les prix sont fixés pour l’ensemble de l’année conformément au tarif communiqué pour l’année 2026.

Toutefois, les conditions tarifaires liées aux offres VIP et Premium peuvent être modifiées en cours d’année.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les deux premières commandes doivent être réglées sur la base d’une facture pro forma, avant expédition des marchandises. À compter de la troisième commande, les paiements sont effectués par prélèvement automatique SEPA, sur la base du mandat signé par le Client. Sauf conditions particulières convenues entre les parties, les factures sont payables à 30 jours nets à compter de leur date d’émission.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de retard de paiement ou de défaut de paiement, GRS FRANCE se réserve le droit de suspendre toute commande en cours ou à venir, sans préjudice de toute autre action.

 

ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT ET RELANCES

En cas de retard de paiement, le Client pourra faire l’objet de relances par tout moyen, notamment par e-mail, téléphone ou courrier.

À défaut de régularisation, une mise en demeure de payer pourra être adressée au Client par tout moyen permettant d’en attester la réception.

À défaut de paiement dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la mise en demeure, GRS FRANCE se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire, sans autre préavis.

GRS FRANCE n’est pas tenue d’adresser plusieurs relances préalables avant l’envoi d’une mise en demeure ou l’engagement d’une procédure.

Tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues, y compris les frais de justice et d’avocat, seront à la charge du Client, dans le respect des dispositions légales applicables.

 

ARTICLE 7 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, et après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours, la vente sera résolue de plein droit, sans intervention judiciaire.

La résolution entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client, y compris celles non encore échues. GRS FRANCE se réserve le droit de reprendre possession des marchandises livrées, aux frais, risques et périls du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. La résolution interviendra sans préjudice de toute autre action que GRS FRANCE serait en droit d’exercer.

 

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus restent la propriété de GRS FRANCE jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Le paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix et non de la simple remise d’un moyen de paiement. En cas de non-paiement, GRS FRANCE se réserve le droit de revendiquer et de reprendre les produits livrés, aux frais, risques et périls du Client. Le Client s’engage à conserver les produits en parfait état, à les identifier comme étant la propriété de GRS FRANCE et à ne pas les transformer, les incorporer ou les revendre avant complet paiement, sauf accord préalable écrit de GRS FRANCE.

En cas de revente des produits avant paiement intégral, le Client cède dès à présent à GRS FRANCE les créances résultant de cette revente, à concurrence des sommes restant dues.

Le Client s’engage à informer sans délai GRS FRANCE de toute mesure de saisie, de revendication ou de procédure collective affectant les produits. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques sont transférés au Client dès la livraison des produits.

 

ARTICLE 9 – LIVRAISON

 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Toute commande passée avant 15h est expédiée pour une livraison estimée sous 24 heures. Un service de livraison express sous 12 heures est disponible pour toute commande passée avant 10h. Le Client a également la possibilité de retirer sa marchandise sur place, entre 8h et 16h.

GRS FRANCE ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à tout événement indépendant de sa volonté. Lorsque les marchandises sont expédiées depuis un entrepôt autre que situé en France, ce dont le Client sera informé par le représentant commercial, les délais de livraison pourront être prolongés.

 Pour toute livraison en dehors du territoire français, les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et estimés au cas par cas, en fonction du lieu de destination. Le transfert des risques intervient au moment de la livraison des marchandises.

Les livraisons sont réputées effectuées EXW (Ex Works) ou selon les conditions convenues au cas par cas entre les parties.

 

ARTICLE 10 – RÉCEPTION DES PRODUITS

Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité des produits au moment de leur réception. Toute réclamation relative à une non-conformité des produits ou à un manquant devra être formulée par écrit dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception.

En cas de dommage apparent lié au transport (emballage endommagé, produits abîmés), le Client doit impérativement émettre des réserves précises et motivées auprès du transporteur au moment de la livraison et confirmer ces réserves par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours ouvrables, conformément aux dispositions légales applicables.

À défaut de respect de ces formalités, aucune réclamation relative aux dommages liés au transport ne pourra être acceptée.

 

ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS ET RETOURS (GÉNÉRAL)

Aucun retour de produit ne sera accepté sans l’accord préalable écrit de GRS FRANCE.

Tout produit faisant l’objet d’une réclamation devra obligatoirement être retourné à GRS FRANCE, aux frais et risques du Client, accompagné d’un formulaire de réclamation dûment complété. Ce formulaire devra être transmis par e-mail ou joint au colis retourné.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non altérés.

GRS FRANCE dispose d’un délai maximal de trois (3) mois à compter de la réception du produit pour traiter la réclamation.

GRS FRANCE se réserve le droit de refuser toute réclamation en cas de non-respect de la procédure ou en cas de produit retourné incomplet, endommagé ou non conforme.

 

ARTICLE 12 – GARANTIE

Les produits sont fournis conformément aux spécifications du fabricant.

Sauf disposition expresse contraire, aucune garantie commerciale n’est accordée par GRS FRANCE au-delà de celle éventuellement fournie par le fabricant.

GRS FRANCE ne pourra être tenue responsable des défauts résultant :

• d’une utilisation non conforme,
• d’une mauvaise installation,
• d’une modification du produit,
• ou de l’usure normale.

 

ARTICLE 13  - RÉCLAMATIONS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS VDO (SECTEUR TACHYGRAPHE)

Les réclamations relatives aux produits de marque VDO (notamment les chronotachygraphes et leurs composants) sont soumises aux conditions spécifiques définies ci-après, en complément des dispositions générales relatives aux réclamations et garanties.

13.1.Période de garantie

Les produits VDO bénéficient d’une garantie limitée :

• à trente (30) mois à compter de la date de fabrication du produit, ou
• à vingt-quatre (24) mois à compter de la date d’activation,
  la première des deux échéances atteinte mettant fin à la garantie.

13.2. Documents requis

Toute demande de réclamation devra obligatoirement être accompagnée des éléments suivants :

• un rapport de réclamation détaillé décrivant précisément le défaut constaté ;
• une impression des données techniques du tachygraphe concerné.

À défaut, le dossier devra contenir :

• le numéro VIN du véhicule,
• le numéro d’immatriculation,
• la date d’activation du tachygraphe.

Tout dossier incomplet pourra être rejeté.

13.3. Procédure de traitement des réclamations

Les produits défectueux doivent être expédiés à l’adresse suivante :

GRS FRANCE
Bâtiment A1
30 avenue de l’Europe
77600 Bussy-Saint-Georges
France

Après réception :

• le produit est contrôlé par le service après-vente de GRS FRANCE ;
• le dossier est transmis au système du fabricant VDO ;
• le produit est envoyé à l’usine pour expertise.

À l’issue de l’analyse :

• décision positive : remplacement ou remboursement ;
• décision négative : retour avec rapport justificatif.

13.4. Délais de traitement

Le délai moyen de traitement est estimé entre quatre (4) et cinq (5) semaines après envoi au fabricant.
Ce délai est indicatif et peut être prolongé.
GRS FRANCE ne saurait être tenue responsable des délais imputables au fabricant.

13.5. Conditions spécifiques aux tachygraphes

Toute réclamation doit inclure le tachygraphe et son capteur associé.
À défaut, la demande pourra être refusée.
Le remplacement peut être effectué sur la base d’un kit complet.

13.6. Limitation de responsabilité

La décision finale appartient exclusivement au fabricant.
GRS FRANCE agit en qualité d’intermédiaire et ne peut être tenue responsable de cette décision.

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

14.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

14.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves totales ou partielles, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, actes de terrorisme, guerre, émeutes, décisions administratives ou gouvernementales empêchant l’exécution du contrat.

14.3. La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais par écrit, en précisant la nature de l’événement, sa durée prévisible et ses conséquences sur l’exécution du contrat.

14.4. L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure.

14.5. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l’autre Partie.

 

ARTICLE 15 – CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ (CRITIQUE)

La responsabilité de GRS FRANCE est strictement limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles résultant d’un manquement contractuel prouvé.

En aucun cas, GRS FRANCE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, y compris, sans que cette liste soit limitative : perte de chiffre d’affaires, perte de profit, perte d’exploitation, perte de clientèle, atteinte à l’image ou perte de données.

En toute hypothèse, la responsabilité totale de GRS FRANCE, toutes causes confondues, est expressément plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la commande concernée.

Le Client reconnaît expressément que les prix convenus reflètent la répartition des risques entre les Parties ainsi que la présente limitation de responsabilité.

GRS FRANCE ne saurait être tenue responsable en cas de :

• faute, négligence ou mauvaise utilisation par le Client ou un tiers,
• non-respect des instructions, recommandations ou spécifications du fabricant,
• modification ou transformation des produits,
• force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Toute action en responsabilité à l’encontre de GRS FRANCE devra être engagée dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur.

La présente clause s’applique dans toute la mesure permise par le droit français et ne saurait faire échec aux dispositions légales d’ordre public, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.

 

ARTICLE 16– NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur.

Le fait pour GRS FRANCE de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation.

 

ARTICLE 17 – INTERDICTION DE COMPENSATION

17.1. Sauf accord exprès, préalable et écrit de GRS FRANCE, aucune compensation ne pourra être opérée par le Client entre les sommes dues à GRS FRANCE au titre des présentes et toute créance, alléguée ou non, qu’il pourrait détenir à l’encontre de GRS FRANCE.

17.2. En conséquence, le Client s’engage à régler intégralement et à bonne date l’ensemble des factures émises par GRS FRANCE, sans pouvoir différer, suspendre ou réduire le paiement pour quelque motif que ce soit, y compris en cas de réclamation ou de litige.

17.3. Toute demande de compensation ou contestation devra faire l’objet d’une procédure distincte et ne pourra en aucun cas affecter l’obligation de paiement des sommes dues.

17.4. Par exception, toute compensation ne pourra intervenir que dans les conditions prévues par la loi, notamment en cas de créances réciproques, certaines, liquides et exigibles, et sous réserve qu’aucune contestation sérieuse ne soit soulevée.

 

ARTICLE 18 – CONDITIONS COMMERCIALES ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

18.1. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

18.2. GRS FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment son offre de produits, d’en suspendre ou d’en arrêter la commercialisation, sans préavis, sans que cela puisse ouvrir droit à indemnisation pour le Client.

 18.3. Les éventuels délais d’approvisionnement sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de GRS FRANCE.

18.4. GRS FRANCE se réserve le droit de fixer des quantités minimales de commande ou des conditions particulières de vente, notamment en fonction des contraintes logistiques, économiques ou d’approvisionnement.

 18.5. Le Client reconnaît que la disponibilité des produits peut dépendre de facteurs externes, notamment des fabricants, fournisseurs ou transporteurs, échappant au contrôle de GRS FRANCE.

18.6. Aucune exclusivité commerciale n’est accordée au Client, sauf accord exprès, préalable et écrit de GRS FRANCE.

 

ARTICLE 19– LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

 

ARTICLE 20 – PREUVE

20.1. Les Parties reconnaissent expressément que les données informatiques, enregistrements électroniques, journaux de connexion, courriers électroniques et, plus généralement, tout document ou support numérique conservé par GRS FRANCE, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, constituent des moyens de preuve recevables, valables et opposables entre les Parties.

20.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la preuve, ces éléments ont la même force probante que tout document écrit sur support papier, sauf preuve contraire apportée par la Partie qui les conteste.

20.3. Les Parties acceptent que les systèmes d’information de GRS FRANCE fassent foi, notamment en ce qui concerne les opérations, échanges, commandes, instructions, exécutions de prestations et facturations.

20.4. Il appartient à la Partie qui conteste un document ou une donnée électronique d’en démontrer le caractère erroné ou non fiable.

 

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

21.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

21.2. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel dans le ressort du siège social de GRS FRANCE, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

21.3. Cette clause s’applique, sauf dispositions légales impératives contraires.

 

ARTICLE 22 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

22.1. Toute commande passée auprès de GRS FRANCE implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

22.2. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord exprès, préalable et écrit de GRS FRANCE.

22.3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve.

 

MENTIONS FINALES

GRS FRANCE
Siège social : 30 avenue de l’Europe, 77600 Bussy-Saint-Georges, France

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du : 23/06/2025

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.